Quels événements l'entreprise doit-elle déclarer comme AT dans le cadre des RPS ?

C'est une question que beaucoup d'entreprises peuvent se poser ou oublient simplement de se poser.

Le Gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. 

Si la santé mentale au travail est influencée par de nombreux facteurs, l’organisation du travail joue un rôle central dans la prévention des risques psycho-sociaux : en 2023, les maladies psychiques reconnues d’origine professionnelle sont en forte hausse (+ 25 %) et 12 000 accidents du travail étaient liés à ces risques (régime général), précise le ministère du Travail.

1. Une des premières étapes est le constat du médecin : donc une visite chez le médecin traitant qui sur le Certificat médical initial indique bien l’impact sur la sphère psychique de cet évènement (page 7 du doc de l’HAS) : www.has-sante.fr/jcms/c_1120330/fr/certificat-medical-initial-concernant-une-personne-victime-de-violences
2. Demander une visite à la demande du salarié auprès du MdT

La victime peut elle-même déclarer un AT qui peut être contesté par l’entreprise comme tout AT (la CPAM peut engager une enquête) : www.ameli.fr/roubaix-tourcoing/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail : est-ce possible ?

Je vous laisse découvrir cet article intéressant d'Aurélie Guillon, Juriste rédactrice web, juritravail, 10 novembre 2025

La cour d'appel de Lyon (RG n° 22/06512, 9 septembre 2025) a d'ailleurs "reconnu comme victime d'un accident du travail, le salarié qui présente un syndrome anxio-dépressif réactionnel consécutif à une altercation avec son supérieur hiérarchique, peu important qu'il soit à l'origine du différend (Cass. 2e civ., 28 janv. 2021, no 19-25.722), et même si cet entretien s'est déroulé dans des conditions normales (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, no 22-13.275)". Cette décision fait jurisprudence depuis le 09 septembre 2025.

Pour rappel

Article L411-1 du Code de la sécurité sociale (modifié le 14/04/2023) : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Deux conditions pour que l’accident ait un lien avec le travail :

• l’existence d’un lien de subordination au moment de l’accident
• la survenance de l’accident au temps et au lieu du travail

Deux exigences :

• une action soudaine (pour différencier l’accident de la maladie). Le critère de soudaineté implique que l’accident ait lieu à une date et dans des circonstances certaines et précises
• l’existence d’une lésion (Certificat Médical Initial décrivant des lésions : anxiété, troubles du sommeil, palpitations, crise de tétanie, …)

Jurisprudence sur la lésion corporelle (Jugement rendu par la 2e Chambre civile de la Cour de Cassation – 01/07/2003) : La jurisprudence admet l’existence d’un accident du travail en cas de troubles psychologiques.

Un choc émotionnel (malaise, crise de nerfs, de larmes, dépression nerveuse, etc.) peut constituer un arrêt de travail dès lors qu’il existe un évènement soudain, un traumatisme objectivement constaté et un lien de causalité entre les deux.

Déclaration d’un arrêt de travail pour survenue d'un état aigu suite à un risque psychosocial (crise anxieuse / crise de pleurs / violences / etc.) : déclaration d'accident du travail auprès de l'employeur. (Exemple de la dénomination : "État anxieux ou anxio-dépressif aigu avec crise de larmes", Art. L. 411-1 du Code la la Sécurité sociale) »

Concernant la qualification AT ou MP :

Les 3 pathologies les plus fréquentes susceptibles d’être liés au travail :

• les états de stress post-traumatiques
• les troubles anxieux
• les troubles dépressifs

La névrose post traumatique, la réaction aigüe à un facteur de stress, le stress post traumatique sont généralement instruits au titre d’un accident du travail.

Les troubles anxieux et/ou dépressifs généralisés (épisodes dépressifs, anxiété généralisée), troubles névrotiques sont instruits au titre d’une maladie professionnelle.

Reste le rôle des représentants du personnels qui peuvent instruire le cas en CSE et voter une délégation d’enquête paritaire :

• Art. L. 2312-5 : « La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’AT-MP ou à caractère professionnel... »
• Art. L. 2312-13: « Le CSE [ ... ] réalise des enquêtes en matière d’AT-MP ou à caractère professionnel... »
• Art. R. 2312-2 : « Les enquêtes du CSE [ ... ] sont réalisées par une délégation comprenant au moins :

1. L’employeur ou un représentant désigné par lui ; 2. Un représentant du personnel siégeant à ce comité »

Pour plus d'information

https://www.syndex.fr/mes-ques...

Article de Miroir Social venant de paraitre et qui aborde la question, traitée récemment par le Conseil d’Etat.

Je vous invite à en discuter avec votre interlocuteur CARSAT

Mise à jour : 19/01/2026

Image par Peggy und Marco Lachmann-Anke de Pixabay